Ou Porter Plainte A Bordeaux?

* Le service client de commissariat police bordeaux 33000 est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques.

Comment signer une plainte en ligne?

Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Attention : vous devez être personnellement victime de l’infraction.

Comment faire une plainte?

Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Comment porter plainte pour une infraction?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats Où s’adresser?

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Comment faire une déclaration de plainte?

Pour qu’elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Comment déposer une plainte en ligne ?

Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Pour déposer plainte, intégralement en ligne, vous pouvez aussi faire une plainte en ligne avec Qualiplainte.

Où et comment porter plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X.

Où porter plainte police ou gendarmerie ?

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police en France (principe du “guichet unique” inscrit dans la charte d’accueil du public).

Comment déposer une plainte à la police ?

A l’Hôtel de police ou dans les postes de proximité

Vous pouvez y déposer une plainte ou demander un renseignement. Vous pouvez également obtenir les documents nécessaires en cas de vol ou de perte de documents officiels (carte d’identité, permis de conduire, …)

Quels sont les motifs de plainte ?

Les motifs d’un dépôt de plainte

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  • l’abus de confiance ;
  • la contrefaçon ;
  • le piratage informatique des données ;
  • l’usurpation d’identité ;
  • l’escroquerie ;
  • l’extorsion ou le chantage ;
  • le recel ;
  • le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;
  • Quel est le délai pour déposer une plainte ?

    Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

    Comment déposer une plainte en Algérie ?

    Comment formuler la plainte? Il n’y a pas de forme particulière pour la plainte. Il suffit de présenter au commissaire de police un exposé oral relatant les faits afin qu’ils soient consignés dans un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la république.

    Comment porter plainte après une agression ?

    Il est indispensable de porter plainte, même si les blessures sont minimes. Pour cela, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Privilégiez un poste près du lieu de l’agression, même si cela n’est pas une obligation. Détaillez votre agression au mieux.

    Quel numéro pour porter plainte ?

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Quelles sont les conséquences d’un dépôt de plainte ?

    Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter.

    Fin de l’enquête

  • Classer l’affaire sans suite.
  • Proposer une mesure alternative aux poursuites.
  • Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits.
  • Comment porter plainte sans preuve ?

    Peut-on porter plainte sans preuve réelle?

    1. Vérifiez que votre plainte vise bien une infraction pénale et non une plainte civile.
    2. Signalez les faits sans attendre.
    3. Faits anciens: pensez a la prescription avant de déposer plainte.
    4. Parlez de votre plainte à votre entourage proche et faites-vous accompagner.
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    Comment porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui ?

    Notice : Plainte pour risque causé à autrui

    1. Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction.
    2. Indiquez très précisément les circonstances du délit ainsi que le numéro d’immatriculation de la voiture si l’infraction a été commise par un automobiliste qui conduisait dangereusement.

    Comment formuler une plainte ?

    Comment déposer une plainte? Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Il est aussi possible de déposer une plainte par téléphone, par télécopieur ou par la poste.

    Comment déposer une plainte en Belgique ?

    Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.